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intellectuelle, identification et cartographie des contrefacteurs… concurrence déloyale confusion, parasitisme, dénigrement, désorganisation, responsabilité délictuelle ou contractuelle… surveillance de salarié vérification de cv, contrôle d’emploi du temps, arrêt maladie de complaisance, vérification de la loyauté de salariés… enquête de patrimoine aide au recouvrement de créances, enquête financière pour évaluer une prestation compensatoire… la fonction du détective privé le détective privé est le seul professionnel légalement habilité à enquêter dans les domaines civil et commercial. il est un partenaire indispensable à toute personne en manque de preuves (auxiliaire de justice, société privée, établissement public, collectivité ou particulier). en effet, le juge n’a pas vocation à recueillir les preuves nécessaires à éclairer son jugement et il s’appuie exclusivement sur les éléments qui lui sont présentés. c’est donc à celui qui allègue d’apporter la preuve de ses propos comme le précise l’article 9 du code de procédure civile : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » . l’activité de détective privé est définie à l’article l621-1 du code de la sécurité intérieure qui précise que le métier d’enquêteur privé consiste à « recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. » les détectives privés sont soumis au secret professionnel conformément à l’article r631-9 du code de la sécurité intérieure et leurs rapports d’enquête sont admissibles devant toute juridiction comme la jurisprudence le confirme depuis 1962. agence de détectives privés à paris senex est une agence de détectives privés pluridisciplinaire établie à paris, agissant principalement en ile-de-france et compétente sur l’ensemble de la france. fondée en 2003, l’agence collabore avec nombreux cabinets d’avocats et intervient à la fois pour le compte de sociétés que de particuliers. l’agence est implantée à paris 9, à proximité de l’opéra garnier et de la place de la madeleine, et à paris 12, entre le bois de vincennes et la place daumesnil. tous les collaborateurs de senex détective sont diplômés et agréés par le cnaps, conseil national supérieur des activités privées de sécurité. dans le cadre d’une action en justice, l’agence apprécie d’être mandatée avant l’introduction de la procédure afin de maximiser l’effet de surprise et de profiter de tous les outils juridiques d’investigation disponibles. senex détective privé dispose de l’autorisation d’exercer aut- 0 75 – 2 1 15 -0 9 – 16 – 20 16 0 5 3 8 2 5 9 et son dirigeant de l’agrément agd- 0 75 – 2 11 5 – 0 9 – 16 – 20 16 0 5 3 8 2 5 6. membre historique de l’ufedp, union fédérale des enquêteurs de droit privé, l’entreprise est enregistrée sous le numéro siren 4 5 0 4 2 3 3 3 0. jurisprudence & actualité des enquêteurs privés 17 mars 2018 e-branding et contrefaçon les services de protection de marques sur internet ou e-branding proposent des solution parfois pertinentes… 8 mars 2018 la dgccrf et la contrefaçon la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes… 1 mars 2018 l’intelligence économique et la contrefaçon l’intelligence économique est un terme assez vague qui nous vient des etats-unis et qui englobe… 20 février 2018 le comité national anti-contrefaçon – cnac créé en 1995, le comité national anti-contrefaçon est proche de l’inpi qui assure son secrétariat…. détective privé 9 34, boulevard des italiens 75009 paris tél : 09 51 75 66 09 12 3 bis, villa jean godard 75012 paris tél : 07 64 08 06 83 contact par courriel horaires d’ouverture : l undi au samedi 8h30 – 19h30 standard disponible sur les horaires d’ouverture des agences. pour toute urgence, merci de contacter l’agence de paris 12 par téléphone. consultation physique payante quelles que soient les suites 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